JOB DESCRIPTION

• Conduire une analyse documentaire du cadre national
• Évaluer la conformité du cadre national aux standards
• Analyser des pratiques et dispositifs institutionnels
• Mener des consultations avec les parties prenantes
• Soumettre des rapports d’évaluation juridique
• Participer à un atelier de restitution
• Elaborer des recommandations

consultant juridique mènera les tâches suivantes :

1. Analyse documentaire du cadre national :
   • Recenser et examiner les textes législatifs, réglementaires et administratifs pertinents relatifs à la collecte, la gestion, le partage, la protection et la conservation des données personnelles, en particulier les données biométriques liées à la gestion des frontières.
   • Réaliser un état des lieux de tous les instruments juridiques encadrant le cycle de vie des données (création, traitement, stockage, partage/transfert, destruction).
   • Identifier les responsabilités institutionnelles, es structures impliquées dans le traitement des données personnelles, ainsi que les éventuelles lacunes juridiques existantes.
2. Évaluation de la conformité du cadre national aux standards internationaux :
   • Analyser la compatibilité des lois et pratiques nationales avec les normes internationales (régionales et sous-régionales) relatives à la protection des données personnelles, notamment celles applicables dans le cadre de l’utilisation de systèmes d’information migratoire comme MIDAS.
   • Évaluer le niveau d’intégration de ces normes dans l’ordonnancement juridique national.
3. Analyse des pratiques et dispositifs institutionnels
   • Examiner les dispositions pratiques mises en place par les responsables de traitement pour la sécurisation des données personnelles et leur conformité avec les textes existants.
   • Étudier les priorités stratégiques et les dispositifs institutionnels établis pour le renforcement de la protection des données, ainsi que les besoins identifiés.
   • Identifier les partenaires techniques et financiers intervenant dans ce domaine et analyser leurs stratégies en lien avec la mise en œuvre de la législation nationale.
4. Consultations avec les parties prenantes :
   • Conduire des consultations avec les parties prenantes clés, y compris les représentants du Ministère de la Sécurité, de la Police des frontières, des autorités en charge de la cybersécurité, de la protection des données, ainsi que d’autres partenaires institutionnels et techniques.
5. Rapport d’évaluation juridique :
   • Rédiger un rapport structuré présentant les constats de l’évaluation, accompagné d’une analyse critique du cadre légal et réglementaire.
   • Fournir des recommandations concrètes et pratiques pour garantir que la gestion des données à travers MIDAS respecte les exigences nationales et internationales en matière de protection des données.
   • Proposer un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations.
6. Participation à un atelier de restitution :
   • Présenter les résultats de l’étude lors d’un atelier de validation réunissant les parties prenantes concernées.
   • Intégrer les retours et commentaires issus de l’atelier dans la version finale du rapport.
7. Elaboration des recommandations
   • Elaborer des recommandations à l’attention des utilisateurs de MIDAS en matière de protection des données personnelles. Ces recommandations, sur 2 pages, devront porter notamment sur les bonnes pratiques à adopter pour garantir la confidentialité, la sécurité et le respect des droits des personnes concernées lors de la collecte, du traitement et du partage des données biométriques.

Au cours de la mission, le consultant sera tenu de préparer et de soumettre des rapports hebdomadaires d’avancement ainsi qu’un rapport mensuel synthétique à l’OIM. Tous les rapports devront être rédigés en français et transmis par voie électronique.

L’évaluation de la performance du consultant sera basée sur les indicateurs suivants :

•  Respect des délais : Livraison des livrables (rapports, matrices, recommandations) dans les délais impartis selon le calendrier établi avec l’OIM.
• Qualité des livrables : Pertinence, clarté, rigueur méthodologique et conformité des livrables aux normes techniques et aux attentes de l’OIM.
• Capacité d’analyse juridique : Pertinence des analyses et des recommandations formulées en lien avec le cadre juridique national et les standards internationaux applicables à la gestion des données migratoires.
• Collaboration et communication : Capacité à travailler efficacement avec l’équipe IBG, les consultants techniques, les autorités nationales et autres partenaires.
• Contribution aux activités de formation : Participation active et qualité de l’intervention lors de la session de formation des formateurs, notamment pour le volet juridique du système MIDAS.
• Fiabilité des rapports périodiques : Soumission régulière et ponctuelle des rapports hebdomadaires et mensuels, avec des informations précises et actualisées sur l’état d’avancement de la mission.

Les langues officielles de l”OIM sont l”anglais, le français et l”espagnol.

La maîtrise de la ou des langues requises sera évaluée de manière spécifique au cours du processus de sélection, qui pourra inclure des évaluations écrites et/ou orales.