JOB DESCRIPTION

Direction générale de l’Administration
Direction des Ressources humaines
et de l’administration du personnel
Unité Recrutement et carrières

AC

APPEL A CANDIDATURES
N° CJ AP REF-TRIB_PERM

Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « le Tribunal ») lance un appel à candidatures
permanent pour constituer une base de données regroupant plusieurs candidatures, laquelle
pourrait être consultée lorsqu’un besoin de recrutement de référendaires en qualité d’agent
temporaire ou d’agent contractuel auxiliaire1 auprès des Membres du Tribunal se présente2.

Travaillant en étroite collaboration avec les juges susvisés et sous leur supervision, les
référendaires seront chargés de préparer les documents afférents au traitement judiciaire des
affaires dans lesquelles ces juges exercent leurs fonctions de rapporteur ou d’assesseur.

Les fonctions à exercer requièrent notamment :

• une formation juridique complète sanctionnée par un diplôme universitaire en droit ;
• une connaissance approfondie du droit de l’Union européenne, notamment dans l’une
ou dans plusieurs des matières relevant de la compétence du Tribunal, ainsi qu’une
bonne connaissance des règles procédurales et de la technique contentieuse ;

• une bonne capacité d’analyse et de synthèse face à des questions de droit complexes ;
• une capacité à rédiger des textes juridiques en français (un niveau minimum de B2.1

en français est requis)3 ;

• une maîtrise satisfaisante des outils informatiques et des bases de données juridiques ;
• une bonne capacité de communication avec des interlocuteurs de formations juridiques

variées ainsi qu’une ouverture culturelle et linguistique.

Sans être nécessaires, constitueront un atout pour l’emploi en question :

• une expérience professionnelle dans un poste similaire dans une juridiction ou au sein
d’un cabinet d’avocats, d’une structure gouvernementale, d’une institution ou d’un
organe de l’Union européenne ;

• de bonnes connaissances d’autres langues officielles de l’Union européenne.

L’emploi de référendaire nécessite une grande disponibilité, une réelle capacité à travailler en
équipe ainsi qu’un haut degré de responsabilité, de rigueur, d’organisation et de discrétion.

Si vous êtes intéressé(e) par un éventuel recrutement au sein du Tribunal et vous estimez
remplir les conditions requises, vous pouvez introduire votre candidature via l’application

1 Les agents contractuels auxiliaires remplacent des référendaires empêchés d’exercer leurs fonctions pour cause de
maladie ou pour cause de congé de maternité.
2 Les fonctionnaires pourraient être détachés dans l’intérêt du service. En cas de remplacement d’un référendaire en
congé de maladie ou de maternité, les fonctionnaires serait mis à la disposition près le cabinet concerné.
3 Un dispositif de formation et perfectionnement linguistique est proposé en fonction du niveau du français des
candidats retenus.

EU CV online : https://curia.europa.eu/apply.

En introduisant une candidature en réponse à cet appel à candidatures permanent, les
candidats n’ont aucune garantie d’être convoqués à un entretien ou de se voir offrir un emploi
au sein du Tribunal.

En cas de vacance de poste, les Membres du Tribunal pourront consulter la base de données
et sélectionner le(la) candidat(e) dont le profil correspond aux exigences requises pour
l’emploi à pourvoir. Dans ce cas, la personne concernée sera contactée, par courriel ou par
téléphone directement par le cabinet du Membre.

Les données restent actives durant six mois ou pour une durée inférieure si vous supprimez
votre CV en ligne avant l’expiration de ce délai. Une fois ce délai écoulé, vous pouvez
décider de réactiver vos données si vous souhaitez que votre profil subsiste dans la base de
données. Une fois que vos données sont devenues inactives, votre profil ne peut plus être
consulté ni pris en compte lors de recherches anonymes, et vous seul(e) pouvez y accéder
pour les réactiver. Après douze mois d’inactivité, les données sont complètement supprimées
de la base de données.

La finalité de la collecte, les modalités de traitement et la durée de conservation des données
personnelles des candidats par le biais de cette application sont détaillées dans la notice qui se
trouve en annexe.

NOTICE D’INFORMATION EN MATIÈRE DE PROTECTION

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toute personne a le droit à la protection de ses données à caractère personnel.

Le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et

organismes de l’Union est régi par le règlement (UE) 2018/1725 (JO 2018, L 295, p. 39).

La présente notice vous explique pourquoi et comment vos données sont utilisées dans

le cadre du traitement en cause.

APPELS À CANDIDATURES – CABINETS DES MEMBRES DU TRIBUNAL

Qui est le responsable du traitement ?

Le responsable du traitement est la direction des Ressources humaines et de

l’administration du personnel, ainsi que la Commission européenne en ce qui concerne

la gestion de l’application EU CV online. Une notice d’information sur le traitement des

données dans EU CV online est également disponible dans cette application.

Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?

Le traitement en question vise la sélection du personnel auprès des cabinets des

Membres du Tribunal. Il est nécessaire pour permettre d’apprécier le potentiel des

candidats à occuper un poste vacant auprès des Membres du Tribunal, en application

de l’article 37 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les articles 12 et

82 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Nous recueillons les données qui figurent sur le CV, ainsi que des informations

supplémentaires propres à chaque appel à candidatures. Elles portent sur votre

identité, vos emplois actuel et précédents, vos diplômes, votre expérience, vos

connaissances, vos aptitudes, vos talents et vos connaissances linguistiques.

Comment avons-nous reçu vos données ?

Le traitement en question est effectué via l’application EU CV online, gérée par la

Commission européenne.

1

Qui a accès à vos données ?

Des droits d’accès pour la gestion des candidatures sont attribués aux gestionnaires de

la direction des Ressources humaines et de l’administration du personnel, ainsi qu’aux

Membres et le personnel de leurs cabinets qui ont spécialement été désignés à les

assister dans la procédure de sélection.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données relatives à des procédures déterminées sont conservées pendant 12 mois

à compter de la nomination du candidat sélectionné.

Les données à caractère personnel introduites par les candidats dans le cadre d’un

appel à candidatures permanent sont conservées pendant une période de 18 mois à

partir de la dernière action effectuée par les candidats (premier enregistrement ou

mise à jour de ses données (6 mois en tant que données actives, 12 mois en tant que

données inactives, si la personne concernée ne les supprime pas avant).

Quels sont vos droits ?

Conformément aux règles applicables, vous avez le droit de demander au responsable

du traitement l’accès à vos données ainsi que, le cas échéant, leur rectification, leur

effacement ou une limitation du traitement.

En outre, vous pouvez vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre

situation particulière.

Comment exercer vos droits ? Qui contacter ?

Vous pouvez contacter le responsable du traitement de la manière suivante :

Adresse postale :

Cour de justice de l’Union européenne

du personnel – Unité Recrutement et carrières

Direction des Ressources humaines et de l’administration

Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg

Nous répondons à votre demande dans les meilleurs délais et, en principe, dans un

délai d’un mois. Au besoin, ce délai peut être prorogé.

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Vous pouvez également vous adresser au délégué à la protection des données de la

Cour de justice de l’Union européenne : [email protected]

Contrôleur européen de la protection des données

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la

protection des données si vous considérez que le traitement de données à caractère

personnel vous concernant ne respecte pas le règlement 2018/1725.

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