Pays : MADAGASCAR

Description de la mission :

I. CONTEXTE

Le projet « Renforcement des Capacités Institutionnelles pour la promotion de l’Etat de Droit » (RCIPED), mis en œuvre pour la période 2021-2023, s’inscrit parfaitement dans les priorités et engagements de l’État malagasy tels qu’énoncés dans la Politique Générale de l’État et le Plan Émergence Madagascar. Il cible notamment la paix et la sécurité, la lutte rigoureuse contre la corruption, l’autonomie et la responsabilisation des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que la gestion durable et la préservation de nos ressources naturelles.

Son objectif principal consiste à renforcer les capacités des institutions nationales, y compris celles du système judiciaire, afin d’élargir l’accès à la justice, de promouvoir l’État de droit, et de lutter activement contre la corruption et les inégalités, avec une attention particulière portée aux femmes et aux groupes marginalisés. Le projet vise à favoriser l’État de droit, le respect des droits de l’homme, l’égalité des genres, et la durabilité environnementale pour établir une base solide de légitimité politique.

À cette fin, le programme a un objectif spécifique axé sur le renforcement du Parlement dans l’exercice de ses fonctions législatives, représentatives, de contrôle, et d’évaluation des politiques publiques. Il prévoit également le renforcement des institutions du système judiciaire pour accroître leur crédibilité, en mettant l’accent sur la protection et la promotion des droits des justiciables. De plus, il s’attache à renforcer les capacités des acteurs du système anti-corruption et des organes de contrôle, favorisant ainsi la transparence, la redevabilité, la lutte contre la corruption, et la prévention des flux financiers illicites. Enfin, le projet vise à renforcer les acteurs clés pour appliquer et faire respecter la loi en vue d’une gestion durable des ressources naturelles et de l’environnement.

Pour l’année 2024, les activités à planifier viseront la finalisation des initiatives lancées en 2023 mais restées inachevées. Parmi ces activités résiduelles, l’accent sera mis sur le renforcement et la pérennisation des mécanismes d’accès à la justice et d’assistance juridique de proximité, notamment à travers les cliniques juridiques.

Les cliniques juridiques, soutenues par le PNUD, ont démontré leur efficacité dans la résolution des affaires civiles mineures et la promotion de la cohésion sociale par le biais de la sensibilisation, de la médiation et de l’orientation juridictionnelle. Les rapports des ONG partenaires du PNUD pour la période 2021-2023 indiquent que chaque année, environ 5 000 personnes consultent ces cliniques. Les services de médiation et de conciliation sont particulièrement sollicités par les femmes, représentant en moyenne 75% des usagers des cliniques juridiques. Les populations rurales constituent principalement la clientèle de ces services, selon les rapports des ONG impliquées (BIE PNUD, 2023).

Cependant, malgré leur utilité avérée, le modèle actuel semble présenter des lacunes en termes de durabilité et n’arrive pas à renforcer efficacement la confiance des populations dans l’accès à la justice formelle. Ceci s’explique principalement par la coordination complexe entre ce mécanisme de justice alternative et le système de justice formelle. Certains soulignent que le recours à des cliniques juridiques gérées par des ONG, plutôt que par le ministère lui-même, limite le potentiel d’appropriation et de pérennisation par l’État, en plus de le décharger partiellement de son rôle de “détenteur d’obligations”. Cette perception est renforcée par le fait que certaines cliniques juridiques fonctionnent avec des financements non gouvernementaux depuis 2004 et dépendent encore actuellement d’appuis extérieurs. Par ailleurs, en 2015, un projet de décret visant à pérenniser les cliniques juridiques a été élaboré, mais n’a pas été adopté (BIE PNUD,2023).

Face à cette situation, le PNUD Madagascar à travers le projet RCIPED, envisage de faire appel à un consultant pour mener une étude approfondie sur les mécanismes de pérennisation des cliniques juridiques. Le consultant examinera l’état actuel des cliniques juridiques soutenues par le PNUD, et proposera une approche recommandée pour assurer leur pérennisation. De plus, le consultant proposera des recommandations stratégiques et opérationnelles en vue de pérenniser les mécanismes d’accès à la justice et d’assistance juridique de proximité à travers les cliniques juridiques pour le nouveau cycle de programmation du PNUD Madagascar pour 2024-2028.

II. OBJECTIF GENERAL

L’objectif global est de contribuer à renforcer les mécanismes d’accès à la justice et d’assistance juridique de proximité, en se concentrant sur les cliniques juridiques, en vue d’une pérennisation plus efficace, d’une meilleure coordination avec le système de justice formelle, et d’une appropriation plus prononcée par l’État.

Le consultant aura pour mission d’évaluer ces mécanismes et de proposer des améliorations significatives avec un accent particulier sur leur pérennisation.

III. OBJECTIFS SPECIFIQUES

Il est formulé ci-après les objectifs spécifiques de cette étude :

– Mener une évaluation approfondie des cliniques juridiques afin d’analyser les défis, les opportunités, les forces et les faiblesses, ainsi que d’identifier les leçons apprises et les bonnes pratiques, en particulier pour celles soutenues par le PNUD et d’autres partenaires.

– Identifier les obstacles à la pérennisation des cliniques juridiques, y compris les aspects liés à la coordination avec le système de justice formelle.

– Formuler des scénarios visant à renforcer la durabilité des mécanismes des cliniques juridiques, tout en émettant des recommandations stratégiques et opérationnelles pour optimiser le mécanisme de coordination avec le système de justice formelle et garantir la pérennisation des cliniques juridiques.

IV. RESULTATS ATTENDUS

Les résultats attendus de cette étude sont :

– Une évaluation approfondie des cliniques juridiques, permettant d’analyser leurs défis, opportunités, forces et faiblesses, ainsi que d’identifier les leçons apprises et les bonnes pratiques, notamment pour celles soutenues par le PNUD et d’autres partenaires.

– L’identification des obstacles à la pérennisation des cliniques juridiques, avec une analyse approfondie des défis liés à la coordination avec le système de justice formelle.

– Formulation de scénarios visant à renforcer la pérennité des mécanismes des cliniques juridiques, comprenant des propositions concrètes et réalisables sur le plan institutionnel, administratif, juridique, matériel, financier, etc.

Élaboration d’une stratégie de pérennisation, assortie d’un plan d’actions détaillé et d’un calendrier précis pour la mise en œuvre des recommandations.

Période de mission/services (le cas échéant) :

La prestation va durer 45 jours ouvrables répartis sur plusieurs mois (prévision 3 mois)

La proposition doit être soumise directement sur le portail au plus tard à la date limite indiquée : 5 avril 2024

Toute demande de clarification doit être envoyée par écrit via la fonctionnalité de messagerie du portail. Le PNUD répondra par écrit, y compris une explication de la demande sans identifier la source de la demande.

Veuillez indiquer si vous avez l’intention de soumettre une offre en créant un projet de réponse sans le soumettre directement dans le système. Cela permettra au système d’envoyer des notifications au cas où les exigences de l’offre seraient modifiées. Si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez nous contacter en utilisant la fonction de messagerie du système. Les offres doivent être soumises directement dans le système en suivant ce lien : http://supplier.quantum.partneragencies.org/ en utilisant le profil que vous avez sur le portail.

Si vous ne vous êtes jamais inscrit auparavant, vous pouvez enregistrer un profil en utilisant le lien d’inscription partagé via l’avis de recrutement et en suivant les instructions dans les guides disponibles sur le site Web du PNUD : https://estm.fa.em2.oraclecloud.com/fscmUI/faces/PrcPosRegisterSupplier?prcBuId=300000279875058; ou https://www.undp.org/procurement/business/resources-for-bidders. Ne créez pas de nouveau profil si vous en avez déjà un. Utilisez la fonction de mot de passe oublié au cas où vous ne vous souviendriez pas du mot de passe ou du nom d’utilisateur de l’enregistrement précédent.