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Pays :Madagascar

Description de la mission : consultant national pour le cadre légal des gestions de fonds et guide des juridictions

Période de mission/services (le cas échéant) : 180 j/h

1. MISSIONS DU CONSULTANT

– Faire un état des lieux de la législation nationale et des normes comptables applicables au niveau des greffes civils et du registre de commerce des tribunaux de première instance.

– Identifier le système existant de contrôle des sommes perçues au niveau des greffes civiles et registres du commerce des juridictions.

– Réaliser un diagnostic du Système de gestion comptable et financière au niveau des greffes civils et commerciaux ainsi qu’au niveau des registres du commerce pour retracer le circuit des provisions et frais perçus par les greffes des tribunaux de première instance.

– Rédiger et soumettre des projets ou propositions de textes législatifs ou réglementaires utiles, nécessaires et pertinents pouvant régir de manière efficace et efficiente la gestion des ressources au niveau des juridictions civiles et commerciales.

– Proposer un moyen de standardisation de la gestion financière des greffes de manière à optimiser les ressources au profit des juridictions

2. PROFIL DU CONSULTANT

Le consultant aura le profil suivant :

­ Titulaire d’un Diplôme de niveau Bac+4 en droit, ou en sciences comptables ;

­ Expérience d’au moins dix (10) ans dans le secteur de la justice ;

­ Expérience en matière de rédaction et de préparation de textes légaux ;

­ Bonne connaissance des juridictions à Madagascar ;

­ Excellente capacité à collaborer avec le ministère de la justice et les tribunaux ;

­ Excellentes capacités orales et rédactionnelles en français ;

­ Capacité à travailler sous pression et à respecter les délais impartis.

Toute demande de clarification doit être envoyée par écrit via la fonctionnalité de messagerie du portail. Le PNUD répondra par écrit, y compris une explication de la demande sans identifier la source de la demande.

Veuillez indiquer si vous avez l’intention de soumettre une offre en créant un projet de réponse sans le soumettre directement dans le système. Cela permettra au système d’envoyer des notifications au cas où les exigences de l’offre seraient modifiées. Si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez nous contacter en utilisant la fonction de messagerie du système. Les offres doivent être soumises directement dans le système en suivant ce lien : http://supplier.quantum.partneragencies.org/ en utilisant le profil que vous avez sur le portail.

Si vous ne vous êtes jamais inscrit auparavant, vous pouvez enregistrer un profil en utilisant le lien d’inscription partagé via l’avis de recrutement et en suivant les instructions dans les guides disponibles sur le site Web du PNUD : https://www.undp.org/procurement/business/resources-for-bidders. Ne créez pas de nouveau profil si vous en avez déjà un. Utilisez la fonction de mot de passe oublié au cas où vous ne vous souviendriez pas du mot de passe ou du nom d’utilisateur de l’enregistrement précédent.