Les tâches proposées seront réalisées en étroite collaboration avec la direction de la nutrition du MSP/P/AS, le PAM et l’UNICEF.

1. Un rapport de démarrage est développé décrivant le processus qui sera utilisé tout au long de la consultation :
   1. Consultation des parties prenantes (le secrétaire général du MSP/P/AS, le DGP/SR, direction de la nutrition, Direction de la législation du ministère de la Santé publique, PAM et UNICEF) pour mieux comprendre les objectifs de la consultation, établir le détail des activités à réaliser, revoir le chronogramme du processus à suivre pour la soumission des livrables à temps et établir la liste des parties prenantes devant être impliquées
   2. Un rapport détaillé comprendra au minimum les composantes suivantes :
      1. Étapes qui seront suivies pour le développement du cadre législatif
      2. Identification des parties prenantes à consulter et à impliquer dans le processus
   3. Chronogramme détaillé de la consultation.
2. Les parties prenantes sont consultées pour mieux comprendre le phénomène de vente illicite des ATPE/ASPE
   1. Consultation des autorités nationales, incluant les gouvernorats, les forces de l’ordre et les agents de douane, des 2 régions (Tahoua et Maradi) et 4 districts (2 par régions), communales (2 par districts) pour recueillir :
      1. Des informations sur leur compréhension de la vente illicite des ATPE/ASPE et leur rôle potentiel dans la mitigation de cette vente
      2. Leurs suggestions sur les besoins législatifs et de leur mise en application incluant les parties prenantes et les rôles et responsabilités que chacun devrait mettre en pratique
   2. Consultation des agences des Nations Unies (PAM et UNICEF) ainsi que des ONG partenaires à travers le Groupe technique nutrition si possible et le Nutrition in Emergency Working Group pour recueillir des informations sur les différentes options possibles pour maximiser le cadre légal et sa mise en application et le rôle potentiel que les partenaires techniques et financiers pourraient jouer dans ce contrôle
   3. Un rapport de consultation des parties prenantes identifiant les points-clés à prendre en compte dans la stratégie de communication est développé
3. Un cadre législatif est proposé pour le contrôle de l’utilisation adéquate des intrants nutritionnels (ATPE/ASPE et autres intrants) incluant sa dissémination et mise en application
   1. À partir des informations recueillies auprès des différentes parties prenantes, développer un draft de cadre législatif (décrets, arrêtés, etc.) pour encadrer le contrôle de l’utilisation adéquate des intrants nutritionnels (ATPE/ASPE, et autres intrants). Le cadre doit :
      1. Présenter les propositions de textes législatifs appropriées pour les différents niveaux de mise en œuvre (national, régional, district, communal)
      2. Identifier les parties prenantes impliquées et leurs rôles et responsabilités dans la mise en application, incluant les législateurs tels que les membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale, les magistrats, etc.
      3. Présenter les étapes ou processus à mettre en œuvre par les parties prenantes visant la saisie et la restitution des intrants au MSP/P/AS pour réintégration dans la chaîne d’approvisionnement nationale ou destructions le cas échéant, incluant des suggestions sur les mécanismes de coordination régionales et les dispositions à prendre dans les cas où les intrants nutritionnels saisis viennent d’autres pays
      4. Identifier les sanctions qui seront infligées à l’endroit des contrevenants impliqués dans la vente illicite des intrants
   2. Développer le plan de mise en application du cadre législatif
      1. Présenter les parties prenantes impliquées dans l’application du cadre législatif ainsi que leurs rôles et responsabilités
      2. Proposer un mécanisme de coordination et du suivi-évaluation de la mise en application du cadre législatif en construisant sur les mécanismes existants
      3. Définir les mécanismes de saisie des intrants vendus de façon illicite et d’actions subséquentes : destruction ou remise dans la chaîne d’approvisionnement nationale, investigation pour identifier la source réelle d’approvisionnement illicite, identification des sanctions à prendre envers les personnes impliquées, etc.
   3. Proposer un plan budgétisé de renforcement de capacité et d’accompagnement des autorités locales
      1. Proposer un plan budgétisé de dissémination du cadre législatif
      2. Développer un plan budgétisé de renforcement de capacité et d’accompagnement pendant une période définies des autorités multisectorielles pour faciliter leur compréhension et la mise en application du cadre législatif
      3. Développer des outils de formations adaptés aux parties prenantes pour faciliter leur renforcement de capacité
   4. Faciliter un atelier de validation technique du cadre législation et de ses plans de mise en œuvre et de renforcement de capacité avec des parties prenantes qui seront identifiées par la direction de la nutrition, le PAM et l’UNICEF. Ceci inclut :
      1. Préparation de l’agenda
      2. Préparation des présentations power-point
      3. Facilitation des travaux de groupe
      4. Préparation du rapport de l’atelier
4. Un rapport final est développé
   1. 1. Le rapport préliminaire de la consultation est développé et soumis à la direction de la nutrition, le PAM et l’UNICEF pour appréciation. Le rapport doit développer au minimum les composantes suivantes :
      2. Contexte et justification
      3. La méthodologie utilisée
      4. Le rapport de la consultation des parties prenantes
      5. Le cadre législatif proposé validé
      6. Le plan budgétisé de mise en application
      7. Le plan budgétisé de renforcement de capacité et d’accompagnement
      8. Les outils de formation proposés
      9.  Annexes:
         1. Les termes de référence de la consultation
         2. Le rapport de démarrage
         3. La liste des parties prenantes consultées
         4. Le chronogramme final de réalisations des livrables

Requirements:

• Avoir un diplôme universitaire en droit (au moins Bac +5)
• Au moins 5 ans d’expérience dans l’élaboration de décrets, arrêtés et autres textes législatifs en appui au gouvernement
• Expérience dans les mécanismes en application des textes législatifs
• Maitrise du contexte législatif associés au système de santé ou autres systèmes similaires en Afrique Sub-Saharienne (la maîtrise du contexte au Niger sera considéré comme un atout).
• Excellente capacité de travail en équipe avec les institutions gouvernementales
• Excellente capacité de synthèse et de rédaction des documents, excellentes capacités en matière de communication
• Connaissance du contexte nigérien des défis liés à la vente illicite des ATPE/ASPE et/ou autres médicaments, bien, matériels et équipement offerts à la population vulnérable
• Maîtrise de l’outil informatique
• Excellente maîtrise du français exigée (oral/écrit)
• La connaissance d’au moins une langue locale sera considérée comme un atout