Catégorie VN (INT / EXT / EOI) :

Externe

30-09-2024

7e année

Catégorie d’emploi :

Professionnel

Durée déterminée

CHF95,716.00

Il s’agit d’un avis de vacance de poste externe ouvert aux candidats externes et au personnel de l’OMC. Il est publié sur le site de carrière interne et externe de l’OMC. Les membres du personnel de l’OMC éligibles sous contrat à court terme, à durée déterminée ou régulier et les stagiaires doivent postuler via le site de carrière interne de Workday.

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée financé par le budget ordinaire. La durée sera de deux ans avec possibilité de prolongation, sauf indication contraire dans l’avis de vacance.

L’OMC cherche à attirer et à retenir des collaborateurs qui offrent les plus hauts standards de compétence, d’efficacité et d’intégrité et à bâtir une organisation représentative des Membres et des populations qu’elle sert. En tant qu’employeur inclusif et garantissant l’égalité des chances, l’OMC accorde une grande importance aux compétences et accueille favorablement les candidatures de candidats qualifiés, quels que soient leur âge, leur handicap, leur sexe, leur nationalité, leur race, leur religion, leur orientation sexuelle, leur origine sociale ou toute autre caractéristique. Les candidatures de Membres non représentés ( lien ) sont particulièrement encouragées pour tous les postes.

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Chargée des affaires juridiques – G7P – IPD

Le Secrétariat de l’OMC cherche à pourvoir le poste de juriste au sein du Groupe des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de la propriété intellectuelle de la Division de la propriété intellectuelle, des marchés publics et de la concurrence. Le titulaire joue un rôle clé au cœur des travaux de l’OMC sur le droit et la politique de la propriété intellectuelle (PI) et en particulier sur l’administration et la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC de l’OMC.

La Division de la propriété intellectuelle, des marchés publics et de la concurrence de l’OMC (IPD) exerce des fonctions administratives, diplomatiques, juridiques et politiques liées à l’Accord sur les ADPIC et aux questions connexes de propriété intellectuelle et de politique publique, notamment la coordination sur le commerce et la santé publique au sens large, l’Accord sur les marchés publics et les questions connexes de politique des marchés publics, ainsi que la relation entre la politique de concurrence et le système commercial multilatéral. Elle apporte son soutien au Conseil des ADPIC de l’OMC et à son Comité des marchés publics.

La Division de la propriété intellectuelle (IPD) fournit une assistance technique et des programmes de renforcement des capacités et soutient les procédures de règlement des différends dans ses domaines d’expertise. Elle mène des analyses et des recherches et fournit des conseils à la haute direction sur diverses questions juridiques et politiques. La Division de la propriété intellectuelle (IPD) coordonne les travaux du Secrétariat sur le commerce et la santé au sein du Secrétariat et avec des partenaires tels que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La Division mène également des activités de sensibilisation et de dialogue avec les organisations internationales et régionales, la société civile et le secteur privé sur les questions relevant de sa responsabilité.

FONCTIONS GÉNÉRALES

Sous la supervision du directeur et d’autres cadres supérieurs, le titulaire sera principalement chargé de se concentrer sur le droit de la propriété intellectuelle, sur le droit de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC et les conventions internationales connexes, ainsi que sur les questions juridiques, économiques et politiques concernant la propriété intellectuelle dans le système commercial international ; le titulaire pourra également apporter son aide dans certains aspects de la politique de la concurrence et des marchés publics. Ses principales responsabilités incluront :

1. Entreprendre des analyses et des recherches juridiques, économiques et politiques, contribuer à la rédaction de notes d’information, de documents d’assistance technique, de documents de sensibilisation et d’information du public, et d’analyses juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle et des domaines connexes, et en particulier concernant l’Accord sur les ADPIC, sa mise en œuvre dans les systèmes juridiques nationaux et ses liens avec le droit commercial multilatéral. En particulier, le titulaire devra

• contribuer à l’analyse juridique et politique de l’Accord sur les ADPIC et de sa mise en œuvre au niveau national ;
• suivre l’évolution de la mise en œuvre nationale de l’Accord sur les ADPIC, notamment au moyen des notifications et des rapports des Membres ;
• contribuer à la recherche et à l’analyse sur l’interaction entre la dimension économique de la propriété intellectuelle, les aspects juridiques du droit de la propriété intellectuelle et le droit et l’économie du commerce international ;
• contribuer au développement de ressources d’information institutionnelles systématiques sur le droit des ADPIC et la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC dans les lois et les systèmes juridiques des Membres de l’OMC ; et
• fournir un soutien technique et analytique, selon les besoins, sur d’autres questions de politique commerciale traitées par la Division et leur interaction avec des questions transversales telles que la santé publique, le développement et l’environnement.

2. Sous la supervision de professionnels plus expérimentés, fournir, lorsque cela est nécessaire, des analyses juridiques spécialisées et des recherches de fond aux groupes spéciaux de règlement des différends traitant de l’Accord sur les ADPIC.

3. Contribuer aux aspects substantiels, diplomatiques et procéduraux de la préparation, de la conduite et du suivi des réunions officielles, y compris celles des sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil des ADPIC de l’OMC.

4. Contribuer au traitement, à la collation, à l’amélioration de la gestion et à l’analyse des notifications et des rapports au titre de l’Accord sur les ADPIC concernant la législation relative à la propriété intellectuelle et les mesures connexes, ainsi qu’à d’autres informations de suivi et de politique commerciale dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris les examens des politiques commerciales, et à la mise à niveau et à l’amélioration de la convivialité des bases d’informations connexes, des passerelles de notification pour les Membres et des outils d’information connexes gérés par la Division, en particulier en jouant un rôle central dans la gestion et le développement de la plateforme eTRIPS.

5. Contribuer à l’élaboration d’études et de matériels de formation personnalisés et fondés sur des données empiriques pour les missions d’assistance technique et de formation en rapport avec l’Accord sur les ADPIC et le domaine du droit et de la politique de la propriété intellectuelle, y compris l’utilisation renforcée des documents de notification et d’examen de l’OMC et des ressources en ligne ; participer à des séminaires, colloques, ateliers et réunions intergouvernementales sur des sujets connexes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Organisation, selon les besoins.

6. Sous la supervision de professionnels plus expérimentés, fournir des conseils et des informations sur les questions de propriété intellectuelle et de l’Accord sur les ADPIC aux délégations des membres de l’OMC, aux collègues du Secrétariat, à la haute direction de l’OMC et à d’autres organisations intergouvernementales ; répondre aux demandes de conseils et d’assistance sur le droit, l’économie et la politique de la propriété intellectuelle émanant du Secrétariat et de l’extérieur.

7. Aider à répondre aux demandes d’information du public et contribuer à la maintenance et à la mise à niveau continues du site Web de l’OMC dans le domaine des ADPIC.

8. Approfondir l’expertise dans les domaines techniques liés aux travaux de la Division, en mettant l’accent sur les dimensions juridiques, économiques et politiques de la propriété intellectuelle, sur la base d’une compréhension approfondie du droit.

9. Fournir un soutien aux activités de sensibilisation de la Division, en préparant des présentations, des notes d’information et diverses formes de documents écrits.

QUALIFICATIONS REQUISES

Éducation:

Diplôme universitaire supérieur (ou diplôme universitaire de base combiné à des qualifications professionnelles équivalentes à un diplôme universitaire supérieur) en droit avec une spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, y compris ses dimensions internationales et nationales, avec une préférence pour une expérience de recherche publiée et des connaissances en économie liées à la propriété intellectuelle. Une connaissance du droit, de la politique et du contexte institutionnel du commerce international et une connaissance du système multilatéral sont également souhaitables.

Connaissances et compétences :

Connaissances et compétences techniques :

Preuve d’un intérêt et d’une connaissance étendus de la dimension juridique, économique et politique de la propriété intellectuelle et de sa relation avec le commerce international et le développement ;

A démontré sa capacité à entreprendre des recherches analytiques de haut niveau pouvant être publiées, ainsi qu’une capacité avérée à rédiger correctement, avec précision et clarté, y compris sur des sujets techniques destinés à un public non technique et dans la préparation de notes de discours, de rapports et de communications internes et externes.

Connaissance approfondie des principes juridiques du système de propriété intellectuelle et du système de droit commercial multilatéral, et en particulier une compréhension approfondie de l’Accord sur les ADPIC et d’autres instruments internationaux de propriété intellectuelle.

Une expérience pratique de service ou de participation directe aux négociations ou aux comités de l’OMC, ou à des processus internationaux ou diplomatiques similaires, serait un atout.

Maîtrise des logiciels Microsoft Office (y compris EXCEL) et aisance à travailler avec des publications et des bases de données en ligne.

Compétences comportementales :

Capacité à convaincre autrui d’adopter un point de vue en s’appuyant sur des faits ; capacité à présenter des faits techniques à un public spécialisé et général ; capacité à faire face et à gérer des situations de conflit avec des collègues dans un contexte multiculturel ; capacité à travailler harmonieusement en équipe, dans le respect et la réactivité envers les autres, tout en travaillant de manière indépendante pour atteindre des objectifs individuels ; capacité à établir des relations avec des collègues ; et capacité de tact et de communication orale efficace dans un contexte multiculturel et international.

Excellentes capacités d’organisation et capacité à porter une attention particulière aux détails; capacité à gérer efficacement son temps, à prioriser et à gérer plusieurs tâches dans des délais stricts, tout en travaillant sous pression.

Capacité à exercer son initiative et son jugement dans le cadre de lignes directrices établies.

Expérience professionnelle :

Au moins trois années d’expérience professionnelle pertinente dans le domaine du droit, de l’économie et/ou de la politique de la propriété intellectuelle, avec une préférence pour une expérience dans un contexte commercial international ou multilatéral connexe, et avec une préférence pour au moins une certaine exposition à la pratique du droit dans ce domaine.

Langues :

Excellente maîtrise de l’anglais, tant à l’oral qu’à l’écrit. Une bonne connaissance pratique d’une ou des deux autres langues de travail de l’OMC (français et espagnol) serait hautement souhaitable.

Informations complémentaires :

Seules les candidatures des ressortissants des pays Membres de l’OMC seront acceptées.

Le processus de recrutement sera mené conformément au mémorandum administratif n° 976 (OFFICE(16)/15) sur les promotions du personnel et le recrutement externe par le biais d’avis de vacance.

Le contrat initial à durée déterminée pour les postes jusqu’au grade 10 est normalement de deux ans, période probatoire, conformément à la note administrative n° 997 (OFFICE(23)/4) sur la politique de probation. Pour les postes de directeur, la politique d’évaluation des directeurs s’applique conformément à la note administrative n° 978 (OFFICE(17)/29).

L’OMC peut avoir recours à diverses technologies de communication, telles que la vidéoconférence ou la téléconférence, pour l’évaluation des candidats. Le processus de recrutement peut également impliquer le recours à diverses formes de tests, de centres d’évaluation, d’entretiens et de vérifications de références.

Les candidats peuvent être tenus de passer un examen écrit.

Les candidats seront contactés directement s’ils sont sélectionnés pour un entretien.

Les candidats non retenus dont les résultats au cours du processus de sélection démontrent néanmoins qu’ils sont aptes à occuper un poste similaire peuvent être maintenus sur une liste pendant une période maximale de 24 mois et peuvent ensuite être appelés en cas de besoin de ressources supplémentaires.

Tous les candidats sont encouragés à postuler en ligne dès que possible après la publication du poste vacant et bien avant la date de clôture – heure de Genève (Suisse) – indiquée dans l’avis de poste vacant.

VEUILLEZ NOTER QUE LES CANDIDATURES REÇUES APRÈS LA DATE DE CLÔTURE NE SERONT PAS ACCEPTÉES.

L’OMC est un environnement non-fumeur.