JOB DESCRIPTION

TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA UNIÓN EUROPEA

EUROPOS SĄJUNGOS TEISINGUMO TEISMAS

СЪД НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ

EIROPAS SAVIENĪBAS TIESA

SOUDNÍ DVŮR EVROPSKÉ UNIE

DEN EUROPÆISKE UNIONS DOMSTOL

GERICHTSHOF DER EUROPÄISCHEN UNION

EUROOPA LIIDU KOHUS

ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ

COURT OF JUSTICE OF THE EUROPEAN UNION

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

CÚIRT BHREITHIÚNAIS AN AONTAIS EORPAIGH

SUD EUROPSKE UNIJE

AZ EURÓPAI UNIÓ BÍRÓSÁGA

IL-QORTI TAL-ĠUSTIZZJA TAL-UNJONI EWROPEA

HOF VAN JUSTITIE VAN DE EUROPESE UNIE

TRYBUNAŁ SPRAWIEDLIWOŚCI UNII EUROPEJSKIEJ

TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA UNIÃO EUROPEIA

CURTEA DE JUSTIȚIE A UNIUNII EUROPENE

SÚDNY DVOR EURÓPSKEJ ÚNIE

SODIŠČE EVROPSKE UNIJE

EUROOPAN UNIONIN TUOMIOISTUIN

CORTE DI GIUSTIZIA DELL’UNIONE EUROPEA

EUROPEISKA UNIONENS DOMSTOL

APPEL À CANDIDATURES N° CJ AP 56/25

La Cour de justice de l’Union européenne organise une procédure de sélection afin de constituer une
liste de réserve de dix agents temporaires 1 (grade AD 7) à la direction de la recherche et
documentation (DRD), pour exercer les fonctions d’administrateur.

Cette procédure de sélection ne remplace pas les concours généraux organisés par l’Office européen
de sélection du personnel (EPSO – http://europa.eu/epso/) pour le recrutement d’administrateurs en
tant que fonctionnaires à la Cour de justice.

I.

PRÉSENTATION DE LA DIRECTION

La DRD constitue un centre de recherche en droit de l’Union et en droit comparé qui a pour missions
principales :

•

•

•

•

•

•

l’assistance à l’activité juridictionnelle dans le cadre de l’analyse préliminaire de tous les renvois
préjudiciels et de certaines catégories de pourvois, ainsi que
la rédaction de projets
d’ordonnances ;

la préparation d’études de droit comparé dans toutes les branches du droit ;

l’analyse de la jurisprudence de l’Union aux fins de la préparation de publications sélectives et de
la recherche sur la jurisprudence, par la rédaction de résumés et l’indexation des décisions ;

le suivi des principaux développements de la jurisprudence nationale ;

la gestion opérationnelle du Réseau judiciaire de l’Union européenne, composé notamment par
les juridictions suprêmes et constitutionnelles des États membres ;

la participation à des groupes interinstitutionnels.

La DRD est composée d’une centaine de collaborateurs, dont environ 70 juristes, représentant, en
principe, tous les systèmes juridiques des États membres.

Chaque juriste assure l’exécution de travaux relatifs à l’assistance à l’activité juridictionnelle et à la
veille juridique en ce qui concerne l’ordre juridique de l’État de sa formation. Il/Elle effectue les
travaux d’analyse de la jurisprudence de l’Union en fonction de son domaine de spécialisation en droit
de l’Union.

1

Le montant de la rémunération peut être consulté dans le tableau qui figure à la référence suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52024XC07388&qid=1734000688296.

L-2925 LUXEMBOURG

TELEPHONE: (+352) 4303-1

II. PRÉSENTATION DU POSTE

Rédaction, coordination, suivi et contrôle de la qualité dans le cadre de divers travaux d’étude,
d’analyse, de recherche et de documentation juridique relatifs principalement au droit de l’Union
européenne.

En particulier, rédaction et contrôle de la qualité :

•

•

•

•

•

d’analyses juridiques préliminaires des demandes de décision préjudicielle et de pourvois dans
certains domaines du droit de l’Union ;

de projets d’ordonnances fondées notamment sur l’article 99 du règlement de procédure de la
Cour et sur l’article 226 du règlement de procédure du Tribunal, mais également sur l’article 53,
paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, ainsi que sur l’article 225 du règlement de
procédure du Tribunal ;

de notes pour des études de droit comparé ;

d’analyses de la jurisprudence des juridictions de l’Union ;

de publications thématiques et de notes de cadrage sur cette jurisprudence.

Ces fonctions nécessitent d’excellentes capacités de recherche, d’analyse et de rédaction juridiques.

Compte tenu de la composition internationale de la direction, une aptitude à s’intégrer aisément dans
une équipe multiculturelle est requise.

Une formation complète sur les outils de recherche internes au service et à l’institution fera partie du
programme d’accueil et d’intégration.

III. PROFIL RECHERCHÉ

a) Critères d’admission

•

•

Être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne (l’UE).

Posséder un niveau d’enseignement supérieur correspondant à un cycle complet d’études
juridiques universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites
études est de quatre années au moins ou un niveau d’enseignement correspondant à un
cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience
professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études
est de trois années au moins2.

• Disposer d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années.

•

Posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’UE et une
connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union. Pour des raisons de service, une
bonne connaissance de la langue française est requise. L’administrateur recruté sera en effet
appelé à rédiger et réviser des documents en langue française3.

2 Seuls les diplômes délivrés dans les États membres de l’UE ou faisant l’objet de certificats d’équivalence délivrés par des autorités desdits
États membres de l’UE sont pris en considération.

3 L’attention des candidats est attirée sur le fait que les niveaux minimaux requis ci-dessus s’appliquent à chaque aptitude linguistique
langues
lire, écouter). Ces aptitudes reflètent celles du cadre européen commun de référence pour
(parler, écrire,
(https://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr).

les

2

b) Critères de sélection

Les critères suivants seront utilisés afin de sélectionner les candidat(e)s les plus qualifié(e)s qui
seront invité(e)s aux épreuves :

•

•

•

•

compétences avérées dans la recherche, l’analyse et la rédaction juridiques ;

titres, diplômes ou certifications démontrant une connaissance très approfondie du droit de
l’Union, notamment de sa procédure contentieuse ;

expérience professionnelle démontrée dans le domaine du poste à pourvoir ;

bonne connaissance de la langue anglaise.

Les candidat(e)s invité(e)s aux épreuves seront également évalué(e)s sur les compétences
générales suivantes :

•

Sens critique, analyse et créativité en matière de résolution de problèmes : adopter une
analyse holistique et traduire des
informations complexes en solutions créatives et
innovantes ; analyse et résolution de problèmes : identifier les faits critiques dans des
problèmes complexes et proposer des solutions créatives et pratiques ;

• Prise de décision et obtention de résultats : prendre des décisions dans un environnement
mouvant, les concrétiser sous forme d’actions et s’efforcer d’obtenir des résultats tangibles ;

• Maîtrise du numérique et adaptabilité (gestion de l’information) : mettre en pratique les

connaissances et les compétences dans l’environnement numérique ;

• Gestion de soi : organiser ses propres tâches, faire preuve de responsabilité et d’une attitude

constructive à tout moment ;

• Coopération : coopérer de manière transversale et favoriser la diversité et l’inclusion,
coopérer convenablement en recherchant des compromis, en partageant ses connaissances
et en aidant les autres ;

• Compétence d’apprentissage : gérer activement son apprentissage, son développement et

son amélioration personnels ;

• Communication : transmettre clairement les informations et les avis, susciter l’adhésion en

facilitant les interactions et en dialoguant efficacement avec les autres ;

•

Intrapreneuriat : être moteur de changement, inspirer les autres et leur donner les moyens
d’agir pour mettre en œuvre le changement et proposer des orientations à tous les niveaux.